Indu ou trop perçu

Vous êtes allocataires de prestations familiales (R.S.A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH ou autres) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et vous recevez une demande de remboursement sur le fondement de l’indu ou d’un trop perçu.

Il est fréquent que la CAF réclame le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au motif qu’elle les aurait versé à tort pour différents motifs, notamment :

• Déclarations tardives ou inexactes ;

• Mauvaise interprétation des règles applicables ;

• Erreurs commises lors du traitement de votre dossier ;

La CAF vous adresse alors un courrier précisant le montant des sommes réclamées et le motif de la demande de remboursement.

Il arrive également que la CAF effectue directement des retenues sur vos prestations, sans même vous avoir adressé de courrier préalable.

Nous pouvons vous assister dans votre litige.

Les documents à nous fournir :

• Les courriers adressés à la CAF en recommandé avec avis de réception
• Les réponses éventuelles de la CAF

IMPORTANT

Ne jamais demander une « remise de dette » concernant une dette que l’on conteste : l’allocataire qui demande une remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Veiller à formuler la contestation dans le délai.