Décision d’indu de RSA : la décision doit être obligatoirement motivée
La décision d’indu de RSA doit comporter la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la période sur laquelle porte la récupération. Par contre, elle n’est pas tenue d’indiquer les éléments servant au calcul du montant de l’indu. La décision d’indu de RSA doit obligatoirement être motivée. L’article L. 211-2…
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